C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 31 Versions de la disposition

2013-02-14

31. (Abrogé).

D. 1299-91, a. 31; D. 24-2013, a. 16.

2012-09-01

31. Jusqu’au 31 décembre 1994, les limites de masse totale en charge visées dans l’article 20 des véhicules routiers dont l’année de modèle est antérieure à 1992 sont majorées à 18 500 kg pour ceux de la catégorie A.1, à 28 500 kg pour ceux de la catégorie A.2 et à 37 500 kg pour ceux des catégories A.3 et A.4.

Pour ceux des catégories A.55, A.57 et A.65 dont l’année de modèle de la semi-remorque est antérieure à 1992, la limite de masse totale en charge est majorée respectivement à 50 000 kg, 52 000 kg et 53 000 kg lorsque l’application de l’article 20 ne permet pas d’atteindre ces limites.

D. 1299-91, a. 31.